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14.11.2007
Présentation du projet de loi adaptation du droit des sociétés et droit communautaire Communiqué du Conseil des Ministres 14.11.2007

Ce projet vise à :

– simplifier les opérations de fusion entre les sociétés françaises et celles d’autres Etats membres de la Communauté Européenne, – permettre l’adoption par les sociétés coopératives du statut de société coopérative européenne, – compléter l’information des actionnaires pour une meilleure gouvernance des entreprises cotées en France.
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