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14.11.2007
Entrée en vigueur de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption et publiée au JO du 14 novembre 2007.

Cette loi qui complète des dispositions légales déjà existantes en matière de lutte contre la corruption définit dans son article 9 un régime de protection des salariés qui dénoncent, de bonne foi, des faits de corruption révélés dans l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi, l’employeur se verra sanctionner en cas de prise de mesures de rétorsion à l’encontre du salarié concerné, telles que le refus d’embauche, la sanction, le licenciement, mesures qui seront donc nulles de plein droit.

Ces dispositions permettent à notre droit interne de répondre aux exigences de l’article 9 de la Convention Civile du Conseil de l’europe du 4 novembre 1999 sur la corruption.

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