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14.11.2007
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - Procédure Pénale

Les aspects novateurs de cette loi portent sur :

– les juridictions d’instruction, – la constitution de partie civile, – les modalités de la détention provisoire, – l’expertise ainsi que les ordonnances de règlement.

Voir note L. VOVARD de la SCP BOINEAU SOYER & Associés (fichier pdf à télécharger)

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