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14.11.2007
Entrée en vigueur de la loi TEPA le 1er octobre 2007 - Loi n°2007.1223 - 21 août 2007 - art. 1er- - Décret n° 2007.1380, 24 septembre 2007, JO 25 septembre - sur les heures supplémentaires.

Le décret d’application permettant l’entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2007 de la loi TEPA est enfin paru.

Rappelons que l’objectif de cette loi qui est de permettre l’application du slogan « travailler plus pour gagner plus passe par la détaxation des heures supplémentaires.

Ainsi, toute rémunération versée dans le cadre d’heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail ouvre droit à une réduction des cotisations salariales et le montant de cette réduction a donc été fixé par le décret n° 2007-1380.

> Il convient désormais de se référer au nouvel article D 241-21 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

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