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14.11.2007
Des non-résidents ne peuvent être taxés sans limite sur le territoire français -

Depuis plus de 25 ans, la France prélève une taxe dite de 3% sur les non résidents, propriétaires directement ou par le biais de société de participation de biens immobiliers en France.

Cette taxe est due par les sociétés ayant leur domicile fiscal dans un état étranger et dont la France ne peut obtenir d’informations sur l’actionnariat.

En l’espèce, une société luxembourgeoise s’était vue taxer par la France, au motif notamment, que l’on ne pouvait vérifier les informations communiquées sur son actionnariat.

Saisie du litige, la Cour de cassation a donc décidé de saisir la CJCE, afin de voir clarifier les conditions d’exigibilité de la taxe de 3% au niveau intra communautaire.

Dans son arrêt du 11 octobre 2007, la Cour a donc sanctionné la France au motif que les modalités d’application de la taxe de 3% sont fondées sur un mécanisme de présomption de fournitures d’informations erronées et que cette taxe doit être considérée comme restrictive au principe de liberté de circulation des capitaux, puisqu’elle s’applique en toute circonstance.

> Cette décision sanctionne donc à juste titre le mécanisme de présomption de fourniture d’informations erronées par un ressortissant d’un pays de la Communauté Européenne.

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