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14.11.2007
La Cour de Justice Européenne précise le contenu de l'obligation de santé et de sécurité de l'employeur. CJCE 14.06.2007 - Affaire : C-120/05, Commission c/ Royaume Uni

Au titre des obligations mises à la charge de l’employeur par la Directive 89/391 du 12 juin 1989, l’article 5 paragraphe 1 pose le principe que l’employeur « est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. »

Le droit britannique prévoit que : « tout employeur est tenu d’assurer la santé, la sécurité, et le bien être de tous ses travailleurs au travail, pour autant que ce soit raisonnablement praticable ».

La Commission ayant considéré que cette transposition de la Directive 89/391 par le Royaume Uni ne permettait pas d’atteindre le résultat visé par l’article 5 paragraphe 1, a donc introduit un recours en manquement devant la Cour de Justice européenne.

Pour le Royaume Uni, l’article 5 paragraphe 1 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de résultat, mais une obligation de moyen.

Pour la Commission, l’article 5 paragraphe 1 implique que l’employeur doit demeurer responsable des conséquences de tout événement préjudiciable à la santé, à la sécurité des salariés, dès lors que cet événement se produit dans son entreprise.

La Cour de justice a réfuté l’analyse de la Commission en procédant à une lecture stricte des textes visés.

Ainsi, elle a estimé que le seul article 5 paragraphe 1 de la Directive 89/391 ne permettait pas de faire peser sur l’employeur une responsabilité sans faute, et ce au motif que cet article, s’il consacre une obligation générale de sécurité pesant sur l’employeu, ne se prononce pas sur une quelconque forme de responsabilité.

Il est intéressant de rappeler, à propos de cette décision, que la jurisprudence rendue en application de l’article L 230-2 du Code du travail français fait peser sur l’employeur une obligation de sécurité de « résultat » qui a trouvé sa source sur les principes de la Directive.

> La décision du 14 juin 2007 est donc plus favorable aux intérêts de l’employeur.

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