Francavoka Code civil  
Kontakt E-MailHome français english
Francavoka Logo
Artikel
14.11.2007
Une procédure administrative de plus de neuf ans est contraire à l'exigence du « délai raisonnable » et viole l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde du Droit de l'homme et des Libertés Fondamentales. CEDH 2ème section 09.01.2007 - n°28.625/02 - Araguase c/ France

Par une décision du 18 octobre 1991, l’inspection du travail a autorisé le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé de TOTAL.

Celui-ci fit un recours hiérarchique, rejeté le 13 mars 1992. Le salarié forma, alors, un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 15 mai 1992, et il faudra attendre le 28 décembre 2001 pour que le Conseil d’État, sur le pourvoi en cassation formé par le salarié, prononce une décision de non admission du pourvoi qui fût notifié le 15 février 2002.

Le salarié a donc saisi la CEDH en invoquant la violation du principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention.

Pour décider qu’en l’espèce, la durée de la procédure était excessive et qu’elle ne répondait donc pas au principe du « délai raisonnable », la Cour s’est appuyée sur les critères traditionnellement retenus, à savoir :

– l’enjeu du litige pour le salarié, étant rappelé qu’elle estime qu’une diligence particulière est requise pour le contentieux du travail, – la complexité ou non de l’affaire, ainsi que le comportement du requérant et enfin le comportement des autorités compétentes.

A noter que l’état français qui s’est contenté de s’en remettre à la sagesse de la Cour, s’est vu condamner à payer au requérant la somme de 8.000 € pour dommage moral et 1.500 € pour frais et dépens.

> Cette décision peut donc être évoquée dans les procédures anormalement longues.

spacer  
 
rand