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20.09.2006
Droit d'établissement des avocats

Tout avocat a le droit d’exercer dans tout État membre sans contrôle de ses aptitudes linguistiques

En 2003, M. Wilson, membre du barreau d’Angleterre et du Pays de Galles exerçant la profession d’avocat au Luxembourg depuis 1994, a refusé de se prêter à un entretien oral avec le Conseil de l’ordre des avocats pour vérifier ses connaissances linguistiques. En conséquence, le conseil de l’ordre a refusé de l’inscrire au tableau des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine.
Contestant cette décision, M. Wilson a introduit un recours en annulation devant la Cour administrative d’appel qui a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si la directive n° 98/5/CE du 16 février 1998 sur l’exercice de la profession d’avocat permet à l’État membre d’accueil de subordonner le droit d’un avocat d’exercer en permanence ses activités dans ledit État membre sous son titre professionnel d’origine à un contrôle de la maîtrise des langues de cet État membre.
La Cour précise que la directive vise à faciliter l’exercice de la liberté fondamentale du droit d’établissement des avocats et qu’elle s’oppose à un contrôle a priori des connaissances linguistiques. Seule, l’attestation de l’inscription d’un avocat européen auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine est nécessaire pour être inscrit auprès d’un barreau de l’État membre d’accueil. En contrepartie de la renonciation à ce contrôle préalable, des règles professionnelles et déontologiques existent et garantissent la protection des justiciables et une bonne administration de la justice.
La Cour conclut donc que la directive s’oppose à une législation nationale qui subordonne l’inscription d’un avocat européen au barreau de l’État membre d’accueil à un test linguistique.
Dans cette affaire, la Cour précise également sa jurisprudence sur la notion de juridiction. En effet, elle considère qu’un recours ouvert, en cas de refus d’inscription au barreau de l’État membre d’accueil, devant des juridictions disciplinaires composées exclusivement ou majoritairement d’avocats locaux n’équivaut pas au recours juridictionnel que la directive impose aux États membres de prévoir pour de tels cas.
Parallèlement, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre du Luxembourg considérant que trois dispositions nationales sont contraires à la directive:

  • l’inscription au tableau des avocats à l’issue d’un test oral vérifiant les connaissances linguistiques;
  • l’interdiction pour les avocats européens d’exercer des activités de domiciliation des sociétés au Luxembourg;
  • l’obligation de produire chaque année une attestation de l’État membre d’origine.

    Pour ces motifs, la Cour condamne le Luxembourg pour avoir manqué à ses obligations communautaires.

    Source
    CJCE, 19 sept. 2006, aff. C-506/04 et C-193/05, Graham J. Wilson c/ Ordre des avocats du barreau du Luxembourg, communiqué

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