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09.01.2017
Communiqué de l’UE IP/16/4010 du 1er décembre 2016 : règle fiscale afin d’encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l’UE

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique européen et du plan d’action « Vers un espace TVA unique dans l’Union », la Commission propose :

  • De nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d’accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE en un seul lieu ;
  • De simplifier les règles de TVA pour les start-up et les micro-entreprises qui effectuent des ventes en ligne ;
  • De lutter contre la fraude à la TVA provenant de l’extérieur de l’UE qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale ;
  • D’autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
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