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09.01.2017
Publication d’une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale

La nouvelle ordonnance transpose dans la partie législative du Code de procédure pénale la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

Ainsi, la décision d’enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne tendant à l’obtention d’éléments de preuve notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.

La Directive permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne jusqu’alors fragmentée et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.

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