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09.01.2017
Circulaire du 10 novembre 2016, BOMJ 30 novembre 2016

Dans cette circulaire, sont récapitulés les changements procéduraux opérés à la suite de la transposition d’une directive européenne qui renforce le droit des personnes suspectées à être assistées d’un avocat lors de l’enquête y compris l’enquête préliminaire et lors de l’instruction.

C’est le 15 novembre 2016 qu’ont commencé à s’appliquer ces nouvelles dispositions issues de la transcription de la totalité de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et par le décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016.

La circulaire précise en quoi les nouvelles dispositions renforcent le droit des personnes suspectées mais aussi des victimes à obtenir l’assistance d’un avocat lors de l’enquête et de l’instruction et comment les personnes privées de liberté peuvent informer un tiers de leur situation et communiquer avec lui.

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