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09.01.2017
Précisions sur le droit d’accès aux documents en matière environnementale

CJUE 23 novembre 2016, affaires C-673/13 et C-442/14.

Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2016, le CJUE précise la notion « d’émissions dans l’environnement » et « d’informations relatives ou ayant trait à des émissions dans l’environnement » au sens du règlement 1367/2006 du 6 septembre 2006.

Par ces deux arrêts, la Cour juge que, lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion « d’informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations.

La Cour précise en revanche que sont exclues les émissions purement hypothétiques, telles que, par exemple, des données extraites d’essais ayant pour objet d’étudier les effets de l’utilisation d’une dose du produit nettement supérieure à la dose maximale pour laquelle l’autorisation de mise sur le marché est octroyée et qui sera utilisée en pratique

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