Francavoka Code civil  
Contact E-MailHome deutsch english
Francavoka Logo
Articles
09.01.2017
Admission par la CEDH d’un cumul de sanctions pénales et fiscales

CEDH Grande Chambre, 15 novembre 2016, requête n° 24130/11.

Deux contribuables norvégiens soutenaient avoir été poursuivis et sanctionnés administrativement et pénalement, soit deux fois pour la même infraction.

Ils alléguaient plus particulièrement avoir été inculpés par le parquet et frappés de majorations d’impôts par le fisc payées par eux, puis ensuite reconnus coupables et sanctionnés aussi au pénal.

La CEDH a jugé les requêtes irrecevables, estimant « qu’il existait entre la décision de majoration d’impôt et la condamnation pénale ultérieure un lien, tant matériel que temporel, suffisamment étroit pour considérer que ces mesures s’inscrivaient dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit norvégien dans le cas où une omission d’informations dans une déclaration fiscale conduit à une erreur dans l’assiette de l’impôt ».

En conséquence dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la conduite de procédure mixte pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

spacer  
 
rand