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22.09.2016
Réponse ministérielle n° 93220 : JOAN Q 9 août 2016 p. 7273, précision sur la notion de filiale dans le cas de la constitution d’une société européenne

Le règlement n° 2157-/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne fixait les modes de constitution d’une société européenne et disposait en particulier qu’une société anonyme sise dans un État membre peut se transformer en société européenne si elle a « depuis au moins deux ans une société filiale relavant du droit d’un autre État membre » (article 2, paragraphe 4).

Toutefois, le règlement ne comportant pas de définition de la « filiale », il était permis de se demander si la notion de filiale à laquelle il se réfère devait être entendue comme une filiale au sens de l’article L 233-1 du Code du commerce qui suppose la détention de plus de la moitié du capital d’une autre société ou être entendue comme une société détenue indirectement.

Il résulte de la réponse ministérielle que, sous réserve des interprétations contraires de la Cour de justice de l’Union européenne, une société détenue indirectement par une société anonyme au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce peut être considérée comme une filiale pour l’application du paragraphe 4 de l’article 2 du règlement du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne.

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