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31.03.2010
Nouvelle Directive sur le congé parental adoptée définitivement par le Conseil Emploi et Affaires sociales du 8 mars 2010

Objet et champ d’application :

1. Le présent accord énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, compte tenu de la diversité de plus en plus grandes des structures familiales, dans le respect de la législation, des conventions collectives et/ou de la pratique nationale.

2. Le présent accord s’applique à tous les travailleurs, hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, des conventions collectives et/ou la pratique en vigueur dans chaque Etat membre.

3. Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux ne sauraient exclure du champ d’application du présent accord des travailleurs, des contrats de travail ou des relations au seul motif qu’il s’agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes en contrat ou en relation de travail avec une agence intérimaire.

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