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31.03.2010
ECJ becomes CJUE

Depuis le 1er décembre 2009 et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la CJCE est devenue la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne).

La compétence de la CJUE a été élargie :

– elle pourra désormais sanctionner les Etats membres dès le premier manquement en cas de défaut de transposition d’une directive dans les délais, – les particuliers pourront introduire un recours contre un acte s’il les affecte directement et s’il n’est pas encore transposé en droit national, sans nécessité de démontrer, comme auparavant qu’ils sont individuellement concernés.
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