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31.03.2010
Le simple fait que le détenteur d’une information privilégiée ait effectué l’opération de marché sur instruments financiers auxquels se rapporte cette information, constitue une « utilisation » prohibée au sens de la Directive 2003/6 – CJUE 3ème Ch 23 décembre 2009 – Aff : c-45-08 Spector Photo Group NV et a. c/CBFA

Dans cette affaire, un litige opposait une société à la Commission bancaire financière des assurances belge qui l’avait sanctionnée pour des opérations d’initiés.

C’est la juridiction belge qui a saisi la Cour de Justice Européenne d’un ensemble de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la Directive 2003/6 du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché.

L’arrêt rendu est un arrêt de principe, puisqu’il concerne tous les juges nationaux qui sont tenus de privilégier le droit européen sur leur propre système juridique.

La Cour répond, qu’il n’est pas nécessaire pour déterminer si une information est privilégiée d’examiner si sa divulgation a effectivement influencé de façon « sensible » les cours, cette aptitude à influer de manière sensible sur les cours s’appréciant, a priori, à la lumière du contenu de l’information en cause et du contexte dans lequel elle s’inscrit.

La Cour précise que la prise en compte de « l’avantage économique résultant d’une opération d’initié, peut constituer un élément pertinent aux fins de la détermination d’une sanction effective proportionnée et dissuasive », la méthode de calcul du profit illicite relevant du droit national.

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