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31.03.2010
Une différence de traitement fondée sur l’âge ne constitue pas une discrimination, lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. CJUE Grde Ch - JDE 12 janvier 2010 - Aff : C229/08 Wolf c/Stadt Frankfurt am Mail.

Dans cette affaire l’accès, en Allemagne à un emploi dans le service technique intermédiaire des pompiers ne pouvait être ouvert aux personnes âgées de plus de 30 ans.

La Directive 2000/78 s’appliquant à toute activité économique, salariée ou non, aussi bien dans le secteur public que privé, la prohibition des discriminations fondées sur l’âge était donc susceptible d’être invoquée.

La Cour a opté pour l’approche suivante : celle des exigences liées à la nature ou aux conditions d’exercice d’une profession (Art.4 §1).

Au cas d’espèce, la Cour relève : « que le service technique intermédiaire des pompiers n’est pas un secteur en retrait des opérations de protection des personnes et des biens et qu’il implique une participation directe à la lutte contre les incendies et au secours des personnes. Il est donc normal qu’une condition physique optimale des agents soit nécessaire au bon déroulement des interventions. »

La Cour a donc estimé que la présence d’une majorité de jeunes pompiers dans le service en cause est nécessaire pour assurer l’efficacité des interventions et qu’il n’y avait donc pas discrimination.

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