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11.05.2009
April 08, 2009: MODIFICATION D’ANNEXES AU REGLEMENT BRUXELLES I

Le règlement (CE) n° 280/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifie les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I »).

L’annexe I du règlement n°44/2001 énumère les règles de compétence nationale visée à l’article 3 § 2 et à l’article 4 § 2 de ce règlement.

L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des Etats membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées.

L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire.

L’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions.

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