Francavoka Code civil  
Contact E-MailHome english français
Francavoka Logo
bg
Présentation
The network's objectives are to:
  • Debate the practice of the profession of lawyer and the activity of lawyers and their clients
  • Set up a dynamic, innovative cooperation in the interest of the clients;
  • Improve the services to clients;
  • Organise all kinds of professional meetings and training seminars.

This site will give you a better understanding of how we can work with you.

The officers of the Administrative Council of FRANCAVOKA are:
Registered office:

FRANCAVOKA

242 bis boulevard Saint Germain
75007 PARIS
Tel: 01.48.88.80.80
Fax: 01.48.88.80.90
Jurisprudence News
31.03.2010
Le simple fait que le détenteur d’une information privilégiée ait effectué l’opération de marché sur instruments financiers auxquels se rapporte cette information, constitue une « utilisation » prohibée au sens de la Directive 2003/6 – CJUE 3ème Ch 23 décembre 2009 – Aff : c-45-08 Spector Photo Group NV et a. c/CBFA
31.03.2010
Une juridiction nationale peut déclarer d’office la nullité d’un contrat conclu à domicile, si le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation. CJUE 17 décembre 2009 – Aff : c-227/08 Martin Martin.
31.03.2010
Une différence de traitement fondée sur l’âge ne constitue pas une discrimination, lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. CJUE Grde Ch - JDE 12 janvier 2010 - Aff : C229/08 Wolf c/Stadt Frankfurt am Mail.
» to the archive
Legislation News
31.03.2010
Nouvelle Directive sur le congé parental adoptée définitivement par le Conseil Emploi et Affaires sociales du 8 mars 2010
31.03.2010
Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 qui modifie la Directive 2002/58 CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
11.05.2009
April 08, 2009: MODIFICATION D’ANNEXES AU REGLEMENT BRUXELLES I
» to the archive
Messages
07.04.2010
Statistiques 2009 de la CJUE
31.03.2010
Rentrée solennelle de la CEDH
31.03.2010
ECJ becomes CJUE
» to the archive

spacer  
  Presentation l Agenda l Members l Map of France l International l Articles l Links l Intranet l legal clauses
Contact l E-Mail l Home
© Francavoka 2018
rand