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75007 PARIS
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Jurisprudence News
31.03.2010
Le simple fait que le détenteur d’une information privilégiée ait effectué l’opération de marché sur instruments financiers auxquels se rapporte cette information, constitue une « utilisation » prohibée au sens de la Directive 2003/6 – CJUE 3ème Ch 23 décembre 2009 – Aff : c-45-08 Spector Photo Group NV et a. c/CBFA
31.03.2010
Une juridiction nationale peut déclarer d’office la nullité d’un contrat conclu à domicile, si le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation. CJUE 17 décembre 2009 – Aff : c-227/08 Martin Martin.
31.03.2010
Une différence de traitement fondée sur l’âge ne constitue pas une discrimination, lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. CJUE Grde Ch - JDE 12 janvier 2010 - Aff : C229/08 Wolf c/Stadt Frankfurt am Mail.
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Legislation News
31.03.2010
Nouvelle Directive sur le congé parental adoptée définitivement par le Conseil Emploi et Affaires sociales du 8 mars 2010
31.03.2010
Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 qui modifie la Directive 2002/58 CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
11.05.2009
April 08, 2009: MODIFICATION D’ANNEXES AU REGLEMENT BRUXELLES I
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Messages
07.04.2010
Statistiques 2009 de la CJUE
31.03.2010
Rentrée solennelle de la CEDH
31.03.2010
ECJ becomes CJUE
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